Factures impayées : comment procéder ?

En tant qu’entreprise, il vous arrivera certainement d’avoir affaire au retard de certains clients ayant oublié de payer leurs factures.

Comment faire face à ces impayés pouvant très vite impacter votre trésorerie ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir le paiement d’une facture impayée.

Cependant, il est important de chercher une solution à l’amiable.

Parfois et malgré vos relances à l’amiable, le débiteur ne paie pas sa facture.

Dans ce cas le créancier peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement de facture impayée, afin d’obtenir un paiement qui ne se fait pas spontanément.

Se faire payer… Il existe plusieurs options judiciaires pour combattre l’impayé.

Factures impayées : appelez votre client.

Si votre client n’a pas réglé sa facture, c’est peut-être qu’il ne l’a pas reçu, ou bien l’a-t-il égaré, ou encore a-t-il des difficultés financières ?

Afin de vous en assuré, privilégié la communication et la relance téléphonique.

Attention cependant, il est strictement interdit d’exercer une quelconque pression sur votre client (menaces, agression verbale, physique, appels répétés …)

Vos appels restent sans réponses, sans suite !

Factures impayées : la lettre de relance.

Ne perdez pas de temps !

Envoyer à votre client un premier courrier simple de relance de facture non payée afin de lui rappeler et de l’inciter à payer sa dette arrivée à échéance. Cette lettre de relance n’est pas obligatoire.

Surtout il reste important de chercher une solution à l’amiable avec votre client.

Si votre première lettre de relance est restée sans suite, vous pouvez procéder à l’envoi d’une deuxième lettre de relance.

Cette deuxième lettre de relance tiendra pour rôle d’avertissement, elle sera envoyée en recommandée avec accuser de réception. Celle-ci doit également contenir des éléments précis et doit comporter certaines mentions obligatoires.

Par exemple : le fondement, le montant de la dette, le délai accordé au débiteur, la mention qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire pourra être engagée. Par conséquent ce deuxième courrier peut être amené dans le cadre d’une instruction.

La mise en demeure : c’est quoi ?

Après une procédure à l’amiable, contrairement à une relance, la mise en demeure visant à obtenir le paiement d’une facture impayée, la procédure de recouvrement judiciaire implique que la lettre soit envoyée en recommandée avec accuser de réception. De même pour qu’elle soit valable, la mise en demeure doit aussi comporter plusieurs conditions de forme et mentions obligatoires, incluant un délai raisonnable accordé au débiteur, afin d’être reconnue comme étant recevable.

Vous n’avez toujours pas été payé !

Alors que vos différentes procédures n’ont pas eu d’effet sur votre débiteur, à défaut d’exécution dans le délai accordé précisé dans la mise en demeure, il vous sera alors possible de saisir le juge compétent et d’engager une procédure judiciaire et d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer pour le non-paiement de vos factures.

Le recouvrement judiciaire : c’est quoi ?

L’injonction de payer est l’une des procédures la plus approprié pour de petits litiges à faible montant. Cette procédure étant la plus simple, la plus rapides et la moins onéreuse. Elle comprend l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir, après décision du juge, d’ordonner au débiteur d’honorer ses engagements concernant le règlement de sa dette.

A partir du moment où le titre exécutoire a été signifié au débiteur, le créancier aura affaire à un huissier de justice qui se chargera de recouvrer les créances de manières forcées, c’est-à-dire que l’huissier pourra saisir les biens du débiteur pour obtenir le paiement des factures.

Que dit la loi ?

L’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le créancier d’une facture impayée à mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement de créance, à condition que la somme en jeu – intérêts inclus – soit inférieure à 4000€. Lorsque la facture impayée et les intérêts dus à raison du retard de paiement portent la créance à un montant supérieur à 4000€, le créancier dont la tentative de recouvrement amiable a échoué peut mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer telle que prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Cette procédure exécutoire, en d’autres termes, il s’agit de l’acte juridique qui permet au créancier de forcer son créditeur, par voie judiciaire, à lui rembourser la somme qui lui est due.

Procédure :

En cas de difficulté à vous faire payer une facture, Pro2V.fr se charge d’envoyé pour vous une première lettre de relance à l’amiable.

A défaut d’avoir obtenu le règlement de votre facture, vous pouvez envisager une procédure d’injonction de payer. Surtout, vous devez préalablement envoyer une mise en demeure au débiteur de la facture.

Pro2V.fr s’occupe de rédiger et d’envoyer pour vous, la lettre de mise en demeure en rappelant les mentions obligatoires, le montant de la créance, le délai accordé au débiteur en évoquant qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire pourra être engagée. Par concèdent ce deuxième courrier peut être amené dans le cadre d’une instruction.

Les différentes tentatives de recouvrement ont échoué, Pro2V.fr peut mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer telle que prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.